CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.visionpluspc.com et désignation des parties


Le présent site est édité par la société Vision Plus PC, entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon sous le numéro 528 867 492, et dont le siège social est sis 2 allée des Colibris, 74100 Ville la grand 
L'éditeur est joignable par téléphone au 06 34 02 67 45 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : info@visionpluspc.com 

N° de TVA intracommunautaire : FR66528867492

Le présent site est hébergé par Infomaniak Network SA dont le siège social est établi 26, Avenue de la Praille 1227 Carouge / Genève (Suisse) et joignable par téléphone au numéro suivant : +41 22 820 35 44. 

Les fonctions de directeur de la publication et de responsable de la rédaction sont exercées par monsieur Laurent Dumas.

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la présentation des activités de maintenance et de dépannage informatique, à domicile et sur site, de la société Vision Plus PC et de ses activités de création de visites virtuelles à insérer dans un site internet. Il propose également de souscrire à une prestation d'assistance informatique en ligne.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de télécharger les présentes CGV et de les envoyer par courrier électronique à l'adresse « info@visionpluspc.com », en écrivant dans le corps du message : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


2. Modalité de souscription aux services


Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de souscription :

Afin de souscrire au service d'assistance informatique à distance, les internautes devront prendre contact avec le prestataire par téléphone, par courrier électronique ou par le biais du formulaire de contact pour lui exposer leur problème informatique et requérir, le cas échéant, un rendez-vous par téléphone pour procéder au dépannage en ligne.

Une fois le coût et les modalités d'intervention portés à la connaissance de l'internaute, ce dernier aura la possibilité de faire une demande de service d'assistance en ligne et de confirmer cette demande en téléchargeant l'application de téléassistance prévue à cet effet. 

Dès lors qu'ils auront démarré le service d'assistance en ligne, le prestataire se connectera sur leur ordinateur pour effectuer la prestation. Au terme de la prestation, ils seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la prestation et une facture.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, hors taxes pour les professionnels, et hors coût de communication. Les coûts de communication éventuellement supportés par le prestataire seront facturés au client si celui-ci demande à être joint sur un numéro de téléphone portable ou surtaxé. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.


3. Informations relatives au paiement


L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire et virement paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.


4. Prestation du service


Les services sont exécutés immédiatement à compter de la souscription auxdits services et du téléchargement de l'application de téléassistance.

A défaut de paiement des sommes dues au prestataire dans les 7 jours de la prestation du service, les sommes porteront intérêt au taux légal majoré de 8 points.


5. Dispositions relatives aux droits du consommateur


Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi 9h - 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0634026745, par courrier électronique à l'adresse suivante info@visionpluspc.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Vision Plus PC, 2 allée des Colibris, 74100 Ville la grand. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 24h.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient d'adresser un courrier recommandé à l'adresse du siège de la société : Vision Plus PC, 2 allée des Colibris, 74100 Ville la grand, demandant remboursement des sommes engagées par eux. Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé. 

Tout retard dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si ce retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.


6. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978


Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.

Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. 

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : info@visionpluspc.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur Laurent Dumas, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger. 

Numéro de déclarant : 1479652

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).


7. Assistance en ligne


Les prestations de service d'assistance à distance sont constituées par l'intervention du prestataire sur le système du client, afin de procéder à une intervention de dépannage, de paramétrage, de configuration ou tout autre type d'intervention nécessaire, par tous moyens mis en place par le prestataire et notamment par le biais d'un logiciel sécurisé à télécharger sur le site.

Les prestations de service d'assistance en ligne, interviendra à une date qui sera convenue entre les parties, par téléphone ou échange de courriers électroniques.

En cas d'indisponibilité du client, à la date définie entre les parties, il s'engage à en informer le prestataire sans délai et au plus tard un jour ouvré avant la date prévue pour l'intervention en ligne du prestataire. Cette notification devra être effectuée par courrier électronique ou par téléphone, à l'attention du prestataire et aux coordonnées indiquées en tête des présentes conditions générales. Faute pour le client de notifier son indisponibilité dans ce délai et dans ces formes, il sera redevable des sommes dues au titre de la prestation.

Dans le cadre de la prestation, le client devra fournir au prestataire tous les éléments permettant à ce dernier de diagnostiquer le problème ou de préparer son intervention en ligne. Le prestataire sera en toute hypothèse soumis au secret professionnel et s'interdit notamment de conserver les identifiants ou mots de passe communiqués pour les besoins de la prestation, après la réalisation de l'intervention.


8. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat


En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

De convention expresse entre les parties, le prestataire n'est soumis, dans le cadre de sa prestation, qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. En cas de diagnostic laissant apparaître un degré de gravité tel que le prestataire ne soit pas en mesure d'intervenir utilement, celui ci s'autorise à refuser d'effectuer une quelconque prestation. Dans ce cas, de même qu'en cas d'impossibilité technique (quelle qu'en soit la cause) le client renonce à engager la responsabilité du prestataire.

De même, le prestataire ne répondra en aucun cas des défaillances nées du fait du client ou d'un tiers non habilité par le prestataire, notamment induite par une intervention physique sur le matériel ou une action sur les systèmes et logiciels.

Le prestataire ne répondra également en aucun cas des logiciels et programmes informatiques dont dispose le client. Ce dernier s'engage ainsi à se tenir à jour de toutes les licences relatives auxdits logiciels, et reconnait disposer des supports physiques de réinstallation.

Afin de se prémunir contre la perte des données stockées dont dispose le client (photo, vidéo etc.), le client est expressément informé qu'il devra avant toute intervention du prestataire, procéder à la réalisation d'une copie de sauvegarde desdites données et décharge donc le prestataire de toute responsabilité sur ce point.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.


10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site


Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Vous reconnaissez donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par www.visionpluspc.com ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.


11. Clauses diverses


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. 

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.