CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Mentions impos�es par la loi de confiance dans l'�conomie num�rique, objet du site www.visionpluspc.com et d�signation des parties


Le pr�sent site est �dit� par la soci�t� Vision Plus PC, entreprise individuelle, immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s de Thonon sous le num�ro�528 867 492, et dont le si�ge social est sis 2 all�e des Colibris, 74100 Ville la grand�
L'�diteur est joignable par t�l�phone au 06 34 02 67 45�ou par courrier �lectronique � l'adresse suivante : info@visionpluspc.com�

N� de TVA intracommunautaire :�FR66528867492

Le pr�sent site est h�berg� par Infomaniak Network SA dont le si�ge social est �tabli 26, Avenue de la Praille 1227 Carouge / Gen�ve (Suisse) et joignable par t�l�phone au num�ro suivant : +41 22 820 35 44.�

Les fonctions de directeur de la publication et de responsable de la r�daction sont exerc�es par monsieur Laurent Dumas.

Le pr�sent site est d'acc�s libre et gratuit � tout internaute. Il a pour objet la pr�sentation des activit�s de maintenance et de d�pannage informatique, � domicile et sur site, de la soci�t� Vision Plus PC et de ses activit�s de cr�ation de visites virtuelles � ins�rer dans un site internet. Il propose �galement de souscrire � une prestation d'assistance informatique en ligne.

La souscription � un contrat r�gi par les pr�sentes conditions g�n�rales, avec l'�diteur du pr�sent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des pr�sentes conditions g�n�rales. L'internaute reconna�t du m�me fait en avoir pris pleinement connaissance.�Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de t�l�charger les pr�sentes CGV et de les envoyer par courrier �lectronique � l'adresse ��contact@visionpluspc.com �,�en �crivant dans le corps du message : � je reconnais avoir lu et accept� les conditions g�n�rales de vente et d'utilisation du site �.
Ce fait de cocher la case sera r�put� avoir la m�me valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconna�t la valeur de preuve des syst�mes d'enregistrement automatique de l'�diteur du pr�sent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce � les contester en cas de litige.
L'acceptation des pr�sentes conditions g�n�rales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacit� juridique n�cessaire pour cela, ou � d�faut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur repr�sentant l�gal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


2. Modalit� de souscription aux services


Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l'�conomie num�rique du 21 juin 2004, sera d�crit ci apr�s le processus de souscription :

Afin de souscrire au service d'assistance informatique � distance, les internautes devront prendre contact avec le prestataire par t�l�phone, par courrier �lectronique ou par le biais du formulaire de contact pour lui exposer leur probl�me informatique et requ�rir, le cas �ch�ant, un rendez-vous par t�l�phone pour proc�der au d�pannage en ligne.

Une fois le co�t et les modalit�s d'intervention port�s � la connaissance de l'internaute, ce dernier aura la possibilit� de faire une demande de service d'assistance en ligne et de confirmer cette demande en t�l�chargeant l'application de t�l�assistance pr�vue � cet effet.�

D�s lors qu'ils auront d�marr� le service d'assistance en ligne, le prestataire se connectera sur leur ordinateur pour effectuer la prestation. Au terme de la prestation, ils seront invit�s � effectuer leur paiement en �tant redirig�s � cet effet sur l'interface de paiement s�curis�e.

Une fois le paiement effectivement re�u par l'�diteur du site, ce dernier s'engage � en accuser r�ception au client par voie �lectronique, dans un d�lai maximal de 24 heures.
De m�me et dans les m�mes d�lais, l'�diteur s'engage � adresser au client un courrier �lectronique r�capitulatif de la prestation et une facture.

Les prix indiqu�s sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, hors taxes pour les professionnels, et hors co�t de communication. Les co�ts de communication �ventuellement support�s par le prestataire seront factur�s au client si celui-ci demande � �tre joint sur un num�ro de t�l�phone portable ou surtax�. Ces prix peuvent �tre modifi�s � tout moment par l'�diteur, les prix affich�s ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.


3. Informations relatives au paiement


L'internaute peut passer commande sur le pr�sent site et peut effectuer son r�glement par carte bancaire et virement paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions s�curis�es fournies par le prestataire : Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l'�diteur du pr�sent site n'a acc�s � aucune donn�e relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectu� directement entre les mains de l'�tablissement bancaire.


4. Prestation du service


Les services sont ex�cut�s imm�diatement � compter de la souscription auxdits services et du t�l�chargement de l'application de t�l�assistance.

A d�faut de paiement des sommes dues au prestataire dans les 7 jours de la prestation du service, les sommes porteront int�r�t au taux l�gal major� de 8 points.


5. Dispositions relatives aux droits du consommateur


Le service client�le du pr�sent site est accessible du Lundi au Vendredi 9h - 19h au num�ro de t�l�phone non surtax� suivant : 0634026745, par courrier �lectronique � l'adresse suivante info@visionpluspc.com ou par courrier postal � l'adresse suivante : Vision Plus PC, 2 all�e des Colibris, 74100 Ville la grand. Dans ces deux derniers cas, l'�diteur s'engage � apporter une r�ponse sous 24h.

Conform�ment � la l�gislation en vigueur, les consommateurs disposent d'un d�lai de 7 jours � compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de r�tractation. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient d'adresser un courrier recommand� � l'adresse du si�ge de la soci�t� : Vision Plus PC, 2 all�e des Colibris, 74100 Ville la grand, demandant remboursement des sommes engag�es par eux. Il est port� � la connaissance des utilisateurs que le droit de r�tractation ne pourra plus �tre exerc� d�s lors que la prestation du service aura commenc�.�

Tout retard dans la r�alisation du service peut entra�ner la r�solution de la vente � l'initiative du consommateur, sur simple demande �crite de sa part. Le consommateur sera alors rembours� des sommes engag�es par lui lors de la commande. La pr�sente clause n'a pas vocation � s'appliquer si ce retard est du � un cas de force majeure, ind�pendant de la volont� de l'�diteur.
En pareil cas, le client s'engage � ne pas exercer de poursuites � l'encontre du site et de son �diteur et renonce � se pr�valoir de la r�solution de la vente pr�vue au pr�sent article.


6. Mentions relatives � la loi Informatique et Libert�s, du 6 janvier 1978


Les internautes disposent de la libre facult� de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.

Dans le cadre d'une commande sur le pr�sent site, les informations relatives � la collecte de donn�es relatives au paiement, notamment le num�ro de carte bancaire et son utilisation � des fins d'identification commerciale est subordonn�e au recueil du consentement de la personne concern�e, � travers les diff�rents formulaires pr�sents sur le site.�

Les donn�es r�colt�es sont n�cessaires � la bonne administration des services propos�s sur le pr�sent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'�diteur. Ces donn�es sont conserv�es par l'�diteur en cette unique qualit�, et l'�diteur s'engage � ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni � les transmettre � des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas pr�vus par la loi.�

Les coordonn�es de tous les utilisateurs inscrits sur le pr�sent site sont sauvegard�es pour une dur�e de 6 mois, dur�e raisonnable n�cessaire � la bonne administration du site et � une utilisation normale des donn�es. Ces donn�es sont conserv�es dans des conditions s�curis�es, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libert�s du 6 janvier 1978.�

Conform�ment � cette derni�re, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'acc�s et de rectification des donn�es qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande � l'�diteur du pr�sent site, en la formulant � l'adresse �lectronique suivante : info@visionpluspc.com, ou encore par courrier postal � l'adresse du si�ge de l'�diteur mentionn� en t�te des pr�sentes conditions g�n�rales.
Les donn�es personnelles collect�es font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement r�serv�es � l'�diteur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur Laurent Dumas, dont les coordonn�es sont indiqu�es en t�te des pr�sentes conditions g�n�rales.
Les donn�es personnelles r�colt�es ne font l'objet d'aucun transfert vers l'�tranger.�

Num�ro de d�clarant : 1479652

En outre, l'�diteur se r�serve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectu�e de fa�on anonyme, elle sera conserv�e pour la m�me dur�e que les informations personnelles et ne sera destin�e qu'� permettre une bonne administration des services propos�s sur le pr�sent site. L'adresse IP correspond � une s�rie de chiffres s�par�s de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le r�seau Internet.�

L'�diteur devra communiquer toutes les donn�es personnelles relatives � un internaute � la Police (sur r�quisition judiciaire) ou � toute personne (sur ordonnance du juge. L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identit� effective de l'abonn� d�tenue par le FAI (fournisseurs d'acc�s � l'internet).


7. Assistance en ligne


Les prestations de service d'assistance � distance sont constitu�es par l'intervention du prestataire sur le syst�me du client, afin de proc�der � une intervention de d�pannage, de param�trage, de configuration ou tout autre type d'intervention n�cessaire, par tous moyens mis en place par le prestataire et notamment par le biais d'un logiciel s�curis� � t�l�charger sur le site.

Les prestations de service d'assistance en ligne, interviendra � une date qui sera convenue entre les parties, par t�l�phone ou �change de courriers �lectroniques.

En cas d'indisponibilit� du client, � la date d�finie entre les parties, il s'engage � en informer le prestataire sans d�lai et au plus tard un jour ouvr� avant la date pr�vue pour l'intervention en ligne du prestataire. Cette notification devra �tre effectu�e par courrier �lectronique ou par t�l�phone, � l'attention du prestataire et aux coordonn�es indiqu�es en t�te des pr�sentes conditions g�n�rales. Faute pour le client de notifier son indisponibilit� dans ce d�lai et dans ces formes, il sera redevable des sommes dues au titre de la prestation.

Dans le cadre de la prestation, le client devra fournir au prestataire tous les �l�ments permettant � ce dernier de diagnostiquer le probl�me ou de pr�parer son intervention en ligne. Le prestataire sera en toute hypoth�se soumis au secret professionnel et s'interdit notamment de conserver les identifiants ou mots de passe communiqu�s pour les besoins de la prestation, apr�s la r�alisation de l'intervention.


8. Exon�ration de la responsabilit� de l'�diteur dans le cadre de l'ex�cution du pr�sent contrat


En cas d'impossibilit� d'acc�s au site, en raison de probl�mes techniques ou de toutes natures, l'internaute ne pourra se pr�valoir d'un dommage et ne pourra pr�tendre � aucune indemnit�.

De convention expresse entre les parties, le prestataire n'est soumis, dans le cadre de sa prestation, qu'� une obligation de moyens et en aucun cas � une obligation de r�sultats. En cas de diagnostic laissant appara�tre un degr� de gravit� tel que le prestataire ne soit pas en mesure d'intervenir utilement, celui ci s'autorise � refuser d'effectuer une quelconque prestation. Dans ce cas, de m�me qu'en cas d'impossibilit� technique (quelle qu'en soit la cause) le client renonce � engager la responsabilit� du prestataire.

De m�me, le prestataire ne r�pondra en aucun cas des d�faillances n�es du fait du client ou d'un tiers non habilit� par le prestataire, notamment induite par une intervention physique sur le mat�riel ou une action sur les syst�mes et logiciels.

Le prestataire ne r�pondra �galement en aucun cas des logiciels et programmes informatiques dont dispose le client. Ce dernier s'engage ainsi � se tenir � jour de toutes les licences relatives auxdits logiciels, et reconnait disposer des supports physiques de r�installation.

Afin de se pr�munir contre la perte des donn�es stock�es dont dispose le client (photo, vid�o etc.), le client est express�ment inform� qu'il devra avant toute intervention du prestataire, proc�der � la r�alisation d'une copie de sauvegarde desdites donn�es et d�charge donc le prestataire de toute responsabilit� sur ce point.

Les liens hypertextes pr�sents sur le pr�sent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilit� de l'�diteur du pr�sent site ne saurait �tre engag�e si le contenu de ces sites contrevient aux l�gislations en vigueur. De m�me la responsabilit� de l'�diteur du pr�sent site ne saurait �tre engag�e si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un pr�judice.


10. Les droits de propri�t� intellectuelle relatifs aux �l�ments publi�s sur le pr�sent site


Tous les �l�ments constituant le pr�sent site appartiennent � l'�diteur et sont � ce titre prot�g�s par la l�gislation relative � la propri�t� intellectuelle.�

Vous reconnaissez donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces �l�ments, m�me modifi�s, seront susceptibles de donner lieu � des poursuites judiciaires men�es � votre encontre par www.visionpluspc.com ou ses ayants droits.�

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais �galement sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.


11. Clauses diverses


Les pr�sentes conditions g�n�rales sont soumises � l'application du droit Fran�ais.�

Les pr�sentes conditions g�n�rales peuvent �tre modifi�es � tout moment par l'�diteur du site ou son mandataire. Les conditions g�n�rales applicables � l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le pr�sent site. L'�diteur s'engage bien �videmment � conserver toutes ses anciennes conditions g�n�rales et � les faire parvenir � tout utilisateur qui en ferait la demande.�

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'ex�cution des pr�sentes conditions g�n�rales pourront avant toute action judiciaire �tre soumis � l'appr�ciation de l'�diteur du site en vue d'un r�glement amiable. Il est express�ment rappel� que les demandes de r�glement amiable ne suspendent pas les d�lais ouverts pour intenter les actions judiciaires.�

Si l'une des clauses des pr�sentes conditions g�n�rales venait � �tre d�clar�e nulle par une d�cision de justice, cette nullit� ne saurait emporter la nullit� de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient � produire leur effet.�

Le fait, pour l'�diteur, de ne pas se pr�valoir � titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des pr�sentes conditions g�n�rales, n'emportera en aucun cas renonciation � se pr�valoir du reste des conditions g�n�rales.